Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement antidumping sur les dindons du Canada à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 659 Règlement antidumping sur les dindons du Canada

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement antidumping sur les dindons du Canada.

Interprétation

art. 2

Dans le présent règlement,

art. 2, définition « commercialisation »

commercialisation désigne la vente et la mise en vente, l’achat, la fixation des prix, l’assemblage, l’emballage, la transformation, le transport, l’entreposage et la revente de dindons, soit entiers soit transformés, et comprend la commercialisation par un producteur ou pour son compte; (marketing)

art. 2, définition « dindon »

dindon désigne tout dindon, mâle ou femelle, vivant ou abattu, de n’importe quelle taille, et comprend une partie d’un dindon; (turkey)

art. 2, définition « r gion non r glement e »

région non réglementée signifie toute partie du Canada située hors de la région réglementée; (unregulated area)

art. 2, définition « r gion r glement e »

région réglementée désigne les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Québec, d’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, d’Alberta et de la Colombie-Britannique. (regulated area)

Prix interprovincial

art. 3

À l’intérieur de la région réglementée, il est interdit de vendre, dans une province autre que celle où ils sont produits, des dindons expédiés de la région non réglementée dans le cadre du marché interprovincial et non à des fins d’exportation, à un prix inférieur à la somme

art. 3(a)

du prix demandé à ou vers la même époque pour les dindons de type, de classe ou de catégorie équivalente dans la province ou dans toute autre région géographique où les dindons sont produits; et

art. 3(b)

du montant des frais de transport raisonnables desdits dindons jusqu’au lieu de vente de ceux-ci, subis par la personne qui les vend.

art. 4

Il est interdit de vendre, dans une province autre que celle où ils sont produits, des dindons expédiés de la région réglementée vers la région non réglementée dans le cadre du marché interprovincial, à un prix inférieur à la somme

art. 4(a)

du prix demandé à ou vers la même époque pour les dindons de type, de classe ou de catégorie équivalente dans la province ou dans toute autre région géographique où les dindons sont produits; et

art. 4(b)

du montant des frais de transport raisonnables desdits dindons jusqu’au lieu de vente de ceux-ci, subis par la personne qui les vend.